J.O. Numéro 245 du 21 Octobre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 16858
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Arrêté du 12 octobre 2000 chargeant la mission de contrôle économique et financier des transports du contrôle économique et financier du Comité national routier
NOR : ECOU0000020A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2000, la mission de contrôle économique et financier des transports est chargée du contrôle économique et financier du Comité national routier.